Description du projet
Projet de construction à Sucé-sur-Erdre, sur la rive gauche de l’Erdre, en extension urbaine, sur une prairie, au bord de la zone humide du ruisseau de la Filonnière, d’environ 55 logements sur un terrain de 3,5 ha.
Selon le plan ci-dessous de novembre 2021 (non-définitif, il est prévu 35 pavillons individuels dont 6 en accession abordable et 19 maisons individuelles groupées avec petit jardin dont 11 en locatif social.
Ce projet est documenté dans le PLUI de 2019 en page 140 du document OAP sectorielles du PLUI.
La réalisation de ce projet nécessite une modification du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) pour passer les parcelles actuellement classées 2AU (construction de logements à moyen et long terme) en 1AU (construction de logements à court terme).
Les habitants sont donc invités à participer à l’enquête publique du 9 novembre au 9 décembre 2022
Accès des voitures par la route de St-Mars, au niveau du carrefour vers Beausoleil, puis par la rue de l’Etang qui sera transformée en cul de sac pour les voitures. Liaison douce reliant d’allée des Tertres de la Doussinière et la rue de l’Etang, coulée verte au centre du lotissement. 3 cônes de vue préservés sur la zone humide.
Notre point de vue sur le projet
Vous trouverez en bas de cette page des extraits des prises de positions de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE), qui dépend du Ministère de la Transition Ecologique, et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) qui dépend du Préfet. La MRAE émet des critiques sévères sur le projet et ses justifications. La DDTM insiste sur la nécessité d’établir une réelle stratégie foncière intercommunale pour produire plus de logements dans l’enveloppe urbaine existante et réduire aussi le nombre de logements vacants.
1) EVEAT questionne les justifications du projet
1a) Objectif de 60 logements/an. Vraiment ?
Le plan local habitat (PLH) et le PLUI donnent un objectif de 60 nouvelles habitations par an sur la commune, en moyenne sur 12 ans. La CCEG et la commune chiffrent le potentiel à 40 logements par an seulement en zone déjà urbanisées et zone 1AU. Le projet des Tertres de la Doussinière vise donc à étendre la zone constructible à court terme.
Nos observations :
– Le PLUI n’envisage pas de ralentissement dans la production de logements. Or, à l’échelle française, l’INED montre que la croissance démographique annuelle entre 2021 et 2035 va être deux fois plus faible que dans les 50 dernières années puis que la population cessera de croître mais vieillira. De plus, compte tenu de la taille atteinte par la métropole nantaise, est-il pertinent de poursuivre son extension ? Nos arguments sont ici.
– Le PLUI considère comme une fatalité la diminution du nombre d’occupants par logement, la suppression de logements lors d’opérations de renouvellement urbain, ou encore l’accroissement des résidences secondaires. Ces trois phénomènes ont consommé chacun plus de 50 logements en 5 ans selon le rapport “Justifications des choix” du PLUI. Autrement dit, plus de 30 logements disparaissent chaque année à Sucé-sur-Erdre.
Avant de construire du neuf, optimisons l’usage de l’existant !
1b) Construire en extension urbaine : une nécessité ?
Nous rappelons que l’artificialisation des sols augmente 4 fois plus vite que la population française, avec de graves conséquences. Elle est notamment la cause principale de l’effondrement de la biodiversité. La sécheresse sévère que nous vivons nous montre la fragilité des écosystèmes, des nappes phréatiques et des cours d’eau, et l’importance de garder un maximum de surfaces agricoles pour produire localement notre nourriture.
La décision d’artificialiser des terres naturelles et agricoles doit être prise en dernier recours, au terme d’un processus de réflexion collective approfondie, car l’artificialisation est quasiment irréversible. Il nous faut explorer toutes les alternatives et utiliser tous les leviers pour densifier dans l’enveloppe urbaine existante.
On a besoin de logements, mais on a d’abord besoin d’une planète !
1c) Quelle urgence pour ce projet ?
– Le PLUI n’a que trois ans d’existence et était le fruit d’une étude très approfondie des gisements de logements. Il avait classé les parcelles des Tertres de la Doussinière en 2AU, urbanisation à moyen et long terme. Cela avait d’ailleurs été fait contre l’avis des services de l’Etat qui recommandaient que ces parcelles restent en zone agricoles. Qu’est-ce qui a changé en trois ans qui justifie un tel revirement ?
– Qu’en est-il de l’étude urbaine lancée par la municipalité pour établir une vision de Sucé sur Erdre en 2040/2050. Quels projets pour le centre-bourg, notamment l’emplacement de l’école Saint-Etienne ?
Prenons le temps de réfléchir. Il est urgent de ralentir !
2) EVEAT souligne les faiblesses intrinsèques au projet
– la proximité avec les espaces naturels qui seront sans doute impactés par le fait que les êtres humains se rapprochent toujours plus. Le site du projet est à 700 m des sites classés et inscrits liés à la Vallée de l’Erdre ; à 500m des sites Natura 2000 relatifs au Marais de l’Erdre ; à 700 m de la Tourbière de Logné, bénéficiant d’un arrêté de protection de Biotope.
– l’éloignement du bourg, de ses services et du tram-train : les habitants vont inéluctablement prendre très souvent la voiture, alors que le bourg de Sucé est malade de la circulation automobile.
– l’absence d’innovation dans la typologie de logements proposée
– une densité insuffisante (15 logements/ha) au regard des objectifs du PLUi lui-même (cible de 25 logements/ha, avec minimum de 20), eux-mêmes insuffisants au regard de la nouvelle loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Prise de position d’EVEAT
A la lecture des documents disponibles à ce jour et en l’absence de vision d’ensemble du développement urbain de la commune, EVEAT alerte sur le projet de lotissement sur le site des Tertres de la Doussinière qui n’est pas à la hauteur des enjeux environnementaux d’aujourd’hui et de demain : biodiversité, énergies, eau, espaces agricoles et matériaux.
EVEAT rappelle également l’existence de la Loi Climat et résilience du 22.08.2021 qui oblige à une sobriété foncière.
Nous demandons l’arrêt du projet tant que l’étude urbaine globale à 2050 n’aura pas fait l’objet d’un débat public et que des réponses n’auront pas été apportées sur les sujets suivants : réhabilitation de logements existants et utilisation du potentiel du centre-bourg, nouveaux modèles d’habitats et alternatives à la construction de lotissements, pistes cyclables et accès aux transports en commun, aux commerces et services du quotidien, alimentation en eau potable et traitement des eaux usées.
Validé en comité de pilotage élargi, le 8 octobre 2022.
Impliquez-vous dans l’enquête publique
Enquête publique du 9 novembre au 9 décembre 2022.
Toutes les informations officielles sont ici : http://plui.cceg.fr/evolutions-du-plui/modification-n3-4600.html.
Nous vous encourageons à déposer vos remarques sur le projet de modification du PLUi :
- Sur le registre d’enquête numérique : https://www.registre-dematerialise.fr/4240/contribuez
- Par courrier électronique, à l’adresse de messagerie créée spécifiquement pour l’enquête publique : enquete-publique-4240@registre-dematerialise.fr (La taille des pièces jointes sera limitée à 3 Mo)
- Sur les registres papier mis à la disposition du public sur chaque lieu d’enquête et dans les conditions d’accès mentionnés à l’article 6 de l’arrêté d’enquête publique.
- Par voie postale, par courrier envoyé à la Commissaire-enquêtrice, au siège de l’enquête publique :
Madame la Commissaire enquêtrice – Enquête publique relative à la modification n°3 du PLUi
Communauté de communes d’Erdre & Gesvres
1, rue Marie Curie – PA La Grand’Haie
44 119 Grandchamp-des-Fontaines - Lors des permanences de la Commissaire-enquêtrice en mairie le jeudi 24/11 de 14h à 17h et le samedi 3/12 de 9 à 12h
Délibérations de la CCEG et avis critiques de la MRAE et de la DDTM
3 novembre 2021 : Délibération de la CCEG pour la modification du PLUi – Lien vers la délibération
L’objectif est d’ouvrir à la construction le site des Tertres de la Doussinière sur Sucé et un site sur Casson, en faisant passer deux zones 2AU (constructions de logements à long terme) en zones 1AU (construction de logement à court terme). La CCEG justifie ce choix par le fait qu’elle n’arrive pas à atteindre les objectifs d’augmentation du nombre de logements sur ces deux communes.
15 novembre au 3 décembre 2021 : Concertation
La concertation citoyenne qui a eu lieu fin 2021 est passée quasi inaperçue du grand public. Pas de réunion publique organisée sur Sucé, contrairement à la commune de Casson. La concertation a donné lieu à 7 remarques concernant le projet des Tertres de la Doussinière. Des réponses ont été apportées dans la délibération de la CCEG du 15 déc. 2021.
21 février 2022 : le projet est soumis à évaluation environnementale par la MRAE – Décision de la MRAE
Selon la MRAE, la justification de l’utilité du projet mérite d’être consolidée :
- capacité d’urbanisation encore inexploitée dans des zones déjà urbanisées : 10,5 ha
- argument systématique de non-maîtrise du foncier sur d’autres secteurs révélant que la mairie n’a pas utilisé tous les outils à sa disposition pour mobiliser ce foncier
- contradiction avec les enjeux et les exigences de la loi Climat et résilience (22.08.21)
- rappel que les services de l’Etat avaient recommandé leur retour de la zone en agricole en 2019
- manque de diversité dans les types de logements proposés, remise en question de la forme pavillonnaire, densité inférieure aux objectifs fixé par ce même PLUi pour Sucé
La MRAE souligne aussi que les Tertres de la Doussinière sont à 700 m des sites classés et inscrits liés à la Vallée de l’Erdre ; à 500m des sites Natura 2000 des Marais de l’Erdre ; à 700 m de la Tourbière de Logné
Avis de la MRAE sur l’évaluation environnementale du 25 octobre 2022- Lien vers le document
Avis de la DDTM du 19 octobre 2022 – Lien vers le document (voir page 14)
Liens utiles
Les documents d’urbanisme applicables
- SCOT du Pole métropolitain Nantes-Saint-Nazaire 2017-2030
- PLUi de la CCEG 2019-2030
- Etude urbaine lancée par la municipalité de Sucé-sur-Erdre, mais non encore partagée avec les habitants
Les documents relatifs au projet des Tertres de la Doussinière